Conditions générales de vente

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Entre le « Vendeur »

LiM (micro-entreprise)

2 rue des Epiciers

46230 FONTANES,

immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 91184646700015,

représentée par Mme. Lise MAURAN en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

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Le Vendeur propose à la vente des articles de maroquinerie (accessoires et bijoux en cuir), à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.limcuir.com). Il propose également de réaliser des articles sur-mesure à la demande du Client, ainsi qu’un service de réparation d’articles en cuir confiés par le Client.

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

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Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : XXX .

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales de Vente sont prévues pour s’appliquer dans le monde entier. Il est toutefois possible que des lois supplémentaires s’appliquent selon le pays de l’Acheteur. Le Vendeur respecte ces lois applicables, et aucune disposition de ces CGV ne saurait être perçue comme une limitation des droits de l’Acheteur, si les lois concernées lui offrent des droits plus importants que ceux indiqués dans les conditions présentées ici.

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Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC (T.V.A. non applicable, art. 293B du Code général des impôts) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. Ceux-ci seront facturés en fonction de la commande et de la zone de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande de produit : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, et de sa confirmation.

Pour les commandes sur-mesure le Client devra contacter le Vendeur par voie électronique ou par téléphone, il recevra un devis personnalisé après avoir détaillé sa demande, valable 5 jours. La signature du devis et son retour au Vendeur vaudra son acception et l’engagement du Client à payer la totalité de la commande effectuée. Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande une fois réglé la moitié de son montant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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Article 5 : Produits et services

Les informations des produits sont précisées dans chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus fidèle possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Le client est invité à prendre connaissance de ces détails avant de passer commande. S’il le souhaite, il a la possibilité de poser toute question au Vendeur avant toute commande via la page de contact de son site web. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. Le Vendeur attire l’attention du client sur le fait que les photographies illustrant les produits sont réalisées dans les meilleures conditions afin de garantir un visuel optimal. Il est cependant possible de constater une différence de couleur entre le visuel et le produit. De plus, tous les produits proposés par Le Vendeur sont des réalisations artisanales. De légères différences peuvent ainsi survenir entre le modèle photographié et le modèle livré. Toutefois, ces différences ne concernent en aucun cas la qualité de l’objet, ses dimensions et les matières utilisées.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Toute indisponibilité ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En cas de commande personnalisée nécessitant un délai de confection, et après accord des deux parties par échange de courrier électronique sur les produits et les délais de livraison, le client recevra un devis personnalisé valable 5 jours.

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Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

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Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 8 : Modalités de livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 72h après encaissement du paiement de la commande. En cas de paiement par chèque, les délais d’expédition seront par conséquent recalculés à partir de la date d’encaissement du paiement.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé à la suite d’une erreur de stock, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h, et d’en demander soit le remboursement, soit un échange de produit à prix équivalent.

En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis. Tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront dans ce cas à la charge du client.

La livraison est assurée par les services de La Poste. Toutefois, un autre transporteur pourra exceptionnellement être utilisé.

Les expéditions se font par courrier suivi, selon les offres et délais annoncés par La Poste au moment de la livraison. Les tarifs suivant la zone de livraison sont disponibles sur le site de La Poste : https://www.laposte.fr/. Les frais de livraison seront clairement indiqués à l’Acheteur avant validation de sa commande, et varient suivant le poids du colis et la zone de destination. Les frais de livraison seront offert pour un montant de commande de 100 euros minimum.

Le transporteur est le seul responsable en cas de perte ou de dépassement de délai. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages au transporteur, ainsi qu’au Vendeur, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa réception. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des éventuelles détériorations ou/et disparitions de produits. En cas de non réception d’un colis au-delà de 10 jours, le client est invité à
prévenir le Vendeur, par courrier électronique à l’adresse : contact@limcuir.com. Une enquête sera alors demandée auprès des services postaux.

Si au terme de l'enquête, le colis n’est pas retrouvé, le Vendeur renverra gracieusement le(s) produit(s) commandé(s). Si toutefois le(s) produit(s) n’était(ent) plus disponible(s), le Vendeur s'engage à rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

Toute commande sera expédiée après encaissement de son paiement intégral. Le paiement est exigible immédiatement à la commande hormis pour les commandes sur-mesure effectuées sur devis, pour lesquelles seront demandées des arrhes correspondant à 50 % du montant total de la commande (prix des créations + frais de port). Le solde est dû avant expédition. Le client sera averti par courrier électronique de la disponibilité de sa commande.

Le client est amené à choisir le paiement de sa commande parmi les moyens de paiements suivants :
- Par carte bancaire :

Les paiements s’effectuent en ligne grâce à une plate-forme de paiement entièrement sécurisée. Lorsque le client valide son panier, il est redirigé sur la page de paiement où il n’a plus qu'à se laisser guider. Il pourra alors remplir tous les champs sur une page sécurisée et procéder au paiement.Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)

- Par chèque :

Le Vendeur accepte les règlements par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le règlement doit être établi à l’ordre de Lise MAURAN, et envoyé sous 5 jours à l’adresse du siège social :

Mme Lise MAURAN

2 rue des Épiciers

46230 Fontanes

France
Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. La commande sera traitée après encaissement du chèque. Au-delà de 5 jours ouvrés, si le paiement n’est pas reçu (sauf accord préalable écrit), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

La facture lui sera envoyée en format PDF par courrier électronique uniquement à sa demande.

Article 10 : Délai de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant impérativement le Vendeur au préalable via courrier électronique à l’adresse : contact@limcuir.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes personnalisées ou sur-mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le choix sera laissé à l’acheteur de bénéficier d’un échange de produit ou d’un remboursement intégral de sa commande. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat, et/ou d’un document indiquant le nom et les coordonnées de l’Acheteur ainsi que son numéro de commande. Les retours sont à adresser à l’adresse suivante :

Lise MAURAN

2 rue des Epiciers

46230 Fontanes

France

Article 11 : Limitation de la responsabilité

Dans la mesure où la loi applicable ne mentionne pas de dispositions contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et en aucun cas aux dommages indirects, tels qu’une perte de revenus, etc.

Le client reconnaît que les petits éléments tels que boutons, breloques, etc., ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.

Un maximum de précautions est pris afin d'éviter tout risque d'allergie. Cependant, chacun réagissant différemment aux produits et matériaux, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des allergies.
Aucun remboursement ne pourra être effectué à ce titre.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes , via courrier électronique à l’adresse contact@limcuir.com ou par voie postale à l’adresse

Lise MAURAN

2 rue des Epiciers

46230 Fontanes

France.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

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Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les sites web, marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse :
contact@limcuir.com.
En aucun cas ses données ne seront diffusées à des tiers sans son accord.

La politique de confidentialité des données appliquée par le Vendeur peut être consultée en intégralité sur son site web www.limcuir.com.

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Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.